30/04/2013 lettre au Maire concernant appel jugement

M. Roirand joseph                                                              Haute Goulaine le 30/04/2013

35 rue de la Bellaudière

44115 Haute Goulaine

roirand.joseph@bbox.fr

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

à                                              M. le maire de Haute Goulaine

 

objet : affaire assainissement – jugement du 08/03/2013

 

Dans l’affaire qui nous concerne le délai pour appel arrive à échéance le 8/05/2013.

 

Vous devez faire appel de la décision de justice puisque vous avez mis en cause la DDAF.

En effet, si je porte l’affaire devant les tribunaux de droit privé, je vous demanderai la même chose que maintenant, et vous vous continuerez de mettre en cause la DDAF et le tribunal vous dira que c’est du ressort du tribunal administratif et nous n’avancerons pas d’ un pas.

 

Vous avez réceptionné le 29 octobre 2003 un ouvrage qui n’était pas conforme. Je ne sais pourquoi vous l’avez fait, mais il faut assumer.

 

La vrai problématique de cette affaire est entre la commune et la DDAF.

 

J’ ai écrit a de nombreux élus pour leur demander de vous éclairer sur votre devoir.

J’ ai  écrit aussi aux Goulainais pour leur faire part de cette histoire.

Jusqu’à maintenant votre action va à l’encontre des intérêts de la commune, il est temps de vous ressaisir.

La DDAF est mise en cause, il ne faut pas la lâcher, vous n’aurez plus l’occasion de la revoir.

 

Voilà, les Goulainais vous en seront reconnaissants.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

 

J. Roirand

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